ANNEXE CGV — Services #brAIzh

Conditions Générales d’Abonnement et de Partenariat

Opéré par Fiipe — SIREN 999 579 139 — Code APE 7022Z Version 1.0 — Mai 2026

Article 1 — Objet

La présente annexe régit les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés dans le cadre du réseau professionnel #brAIzh, opéré par Fiipe, entreprise individuelle immatriculée sous le SIREN 999 579 139, dont le siège social est situé à Saint-Malo (35), exerçant sous le code APE 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Le réseau #brAIzh est un service de communauté professionnelle dédiée aux créatifs de bretagne utilisant ou s’intéressant à l’intelligence artificielle — communicants, vidéastes, musiciens, graphistes et toute personne exerçant une activité créative en lien avec les outils IA.

La présente annexe complète les Conditions Générales de Vente de Fiipe disponibles sur www.fiipe.bzh/cgv. En cas de contradiction, la présente annexe prévaut pour tout ce qui concerne les services #brAIzh.

Article 2 — Acceptation des conditions

L’adhésion au réseau #brAIzh — qu’il s’agisse d’un abonnement membre ou d’un partenariat — vaut acceptation pleine et sans réserve de la présente annexe.

Fiipe se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les membres et partenaires seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l’abonnement au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 — Description des services communs à toutes les offres

3.1 Annuaire des membres

Chaque membre actif dispose d’une fiche de présentation dans l’annuaire en ligne du réseau #brAIzh, accessible aux autres membres. Fiipe se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer toute fiche ne respectant pas la charte du réseau.

3.2 Newsletter #brAIzh

Publication d’une newsletter trimestrielle minimum, diffusée par email à l’ensemble des membres actifs. Son contenu — actualités du réseau, tendances IA créative, agenda des événements — est défini librement par Fiipe. Fiipe se réserve le droit d’en modifier la fréquence, le format et le contenu sans préavis.

3.3 #brAIzhlive mensuel

Session en ligne d’une durée minimum de 45 minutes, organisée au moins une fois par mois. Le format peut varier selon les éditions : webinaire, workshop pratique ou table ronde. Le replay de chaque session est accessible aux membres actifs après diffusion. Fiipe se réserve le droit de modifier le format, le thème, la date et la fréquence des sessions. En cas d’annulation d’une session, Fiipe s’engage à en programmer une de remplacement dans le mois suivant.

Article 4 — Description des offres membres

4.1 Offre Découverte — Gratuit

Services inclus :

• Inscription à l’annuaire des membres #brAIzh
• Accès à la newsletter trimestrielle
• Accès aux #brAIzhlive en qualité d’auditeur — sans droit de parole ni d’interaction
• Accès aux événements publics #brAIzh

Conditions : Fiipe se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer l’offre Découverte à tout moment sans préavis ni compensation. L’offre Découverte ne donne accès à aucun espace communautaire privé ni à aucun replay.

4.2 Offre Pro — Early Bird 99€/an (tarif fondateur — au lieu de 149€/an)

Services inclus :

• Tout le contenu de l’offre Découverte
• Accès au Workplace privé du réseau #brAIzh — plateforme choisie par Fiipe parmi Discord, Slack, Circle ou tout autre outil équivalent. Fiipe se réserve le droit de changer de plateforme à tout moment avec un préavis de 15 jours
• Participation active aux #brAIzhlive — droit de parole, questions, interactions
• Accès aux replays de tous les #brAIzhlive
• Participation aux challenges créatifs trimestriels — thème imposé, rendu en ligne. La fréquence peut être augmentée à la discrétion de Fiipe
• Accès aux événements privés #brAIzh — format présentiel en Bretagne ou distanciel, organisés au minimum une fois par trimestre
• Mise en avant du profil sur la carte interactive des membres #brAIzh

Conditions : Le tarif fondateur de 99€/an est réservé aux premiers membres dans la limite des places disponibles. Fiipe se réserve le droit de clôturer l’offre Early Bird à tout moment. Fiipe se réserve le droit de modifier les services inclus avec un préavis de 30 jours.

4.3 Offre Studio — Early Bird 149€/an (tarif fondateur — au lieu de 199€/an)

Services inclus :

• Tout le contenu de l’offre Pro
• Accès au #brAIzh Club — cercle privé des membres Studio disposant d’un droit de regard et de contribution sur les orientations du réseau : définition des thèmes de challenges, des sujets de workshops, des formats d’événements. Les membres Studio #brAIzh Club participent activement à la vie et au développement du réseau
• Accès aux événements dédiés #brAIzh Club — au minimum un événement exclusif par an, présentiel ou distanciel
• Accès prioritaire aux futurs services réservés aux membres Studio — opportunités clients, partenariats commerciaux, briefs créatifs rémunérés — dès leur disponibilité
• Visibilité renforcée sur la carte interactive et l’annuaire — présentation détaillée, lien vers portfolio ou site web

Conditions : Le tarif fondateur de 149€/an est réservé aux premiers membres dans la limite des places disponibles. Fiipe se réserve le droit de clôturer l’offre Early Bird à tout moment. Fiipe se réserve le droit de modifier les services inclus avec un préavis de 30 jours.

Article 5 — Description des offres Partenaire Fondateur

Les offres Partenaire Fondateur s’adressent exclusivement aux personnes morales — entreprises, agences, structures professionnelles. Chaque partenariat est formalisé par un bon de commande signé des deux parties.

5.1 Partenaire Fondateur Bronze — Early Bird 1 250€/an HT (au lieu de 2 500€/an HT)

Services inclus :

• Accès aux services de l’offre Studio pour 1 représentant désigné par la structure partenaire
• Logo et lien vers le site du partenaire sur la page #brAIzh de fiipe.bzh — affiché en continu pendant la durée du partenariat
• Mention du partenaire dans la newsletter trimestrielle #brAIzh — logo et lien cliquable
• Publication d’un post statique de présentation du partenaire dans le Workplace #brAIzh — affiché en épinglé pendant la durée du partenariat
• 2 places offertes aux événements publics #brAIzh par an

Conditions : Fiipe se réserve le droit de définir librement l’emplacement et le format des mentions partenaires sur ses supports, dans le respect de la visibilité convenue. Fiipe se réserve le droit de refuser tout contenu partenaire non conforme aux valeurs du réseau.

5.2 Partenaire Fondateur Silver — Early Bird 2 500€/an HT (au lieu de 5 000€/an HT)

Services inclus :

• Tout le contenu de l’offre Bronze
• Accès aux services de l’offre Studio pour 2 représentants désignés par la structure partenaire
• Article de présentation dédié dans la newsletter #brAIzh — rédigé par Fiipe en accord avec le partenaire, publié une fois par an
• Communication auprès des membres via le Workplace #brAIzh — un post dédié minimum par trimestre, et au minimum un email dédié envoyé à l’ensemble des membres par an. Le contenu est soumis à validation préalable de Fiipe
• 5 places offertes aux événements publics #brAIzh par an

Conditions : Fiipe se réserve le droit de refuser ou de modifier tout contenu de communication partenaire jugé non conforme aux valeurs du réseau. Les communications partenaires sont clairement identifiées comme telles auprès des membres.

5.3 Partenaire Fondateur Gold — Early Bird 5 000€/an HT (au lieu de 10 000€/an HT)

Services inclus :

• Tout le contenu de l’offre Silver
• Accès aux services de l’offre Studio pour 5 représentants désignés par la structure partenaire
• Exclusivité sectorielle — aucun autre partenaire #brAIzh exerçant dans le même secteur d’activité sur le territoire breton ne sera accepté pendant la durée du partenariat. Le secteur d’activité concerné est défini par accord mutuel entre Fiipe et le partenaire Gold lors de la signature du bon de commande. Fiipe se réserve le droit d’apprécier souverainement toute situation de concurrence entre partenaires.
• Co-organisation d’une rencontre réseau #brAIzh dédiée au secteur d’activité du partenaire — format afterwork, table ronde ou workshop, d’une durée minimum d’une heure, organisée en Bretagne à une date et un lieu défini d’un commun accord. Fiipe se réserve le droit de définir le format précis de l’événement. Aucun engagement n’est pris sur le nombre de participants
• Accès illimité aux événements publics #brAIzh
• Visibilité co-branding sur les supports de communication #brAIzh — format et emplacement définis librement par Fiipe

Conditions : L’exclusivité sectorielle prend effet à la date de signature du bon de commande et cesse automatiquement en cas de non-renouvellement du partenariat Gold. Fiipe se réserve le droit de ne pas renouveler un partenariat Gold sans avoir à en justifier le motif, sous réserve d’un préavis de 45 jours.

Article 6 — Tarifs, facturation & abonnements

6.1 Les abonnements membres sont exprimés TTC — TVA non applicable, article 293B du CGI, Fiipe étant une micro-entreprise.

6.2 Les partenariats sont exprimés TTC — TVA non applicable, article 293B du CGI, Fiipe étant une micro-entreprise.

6.3 Le paiement est annuel, intégral et en une seule fois, à la souscription ou au renouvellement. Aucun paiement mensuel n’est proposé.

6.4 Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. À la suite de la souscription via le formulaire d’inscription disponible sur fiipe.bzh, le membre ou partenaire reçoit par email les coordonnées bancaires de Fiipe (IBAN). L’accès aux services est activé dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du virement sur le compte de Fiipe. Aucun accès ne sera accordé avant réception effective du paiement.

6.5 Fiipe se réserve le droit de modifier ses tarifs à chaque échéance annuelle avec un préavis de 45 jours communiqué par email. Le tarif Early Bird est garanti pour la durée de l’abonnement en cours uniquement.

6.6 Période Early Bird et démarrage du réseau

L’offre Early Bird est ouverte du 1er juin 2026 au 31 août 2026 inclus, dans la limite des places disponibles par offre. Fiipe se réserve le droit de clôturer l’offre Early Bird avant cette date en cas d’épuisement des places ou pour toute autre raison à sa seule discrétion.

Le réseau #brAIzh démarre officiellement le 1er septembre 2026. Les abonnements souscrits pendant la période Early Bird prennent effet à cette date et courent pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au 31 août 2027.

Aucun service #brAIzh — Workplace, #brAIzhlive, challenges créatifs, événements privés — ne sera accessible avant le 1er septembre 2026, à l’exception des communications préparatoires envoyées par Fiipe aux membres fondateurs inscrits.

Les membres ayant souscrit pendant la période Early Bird sont considérés comme membres fondateurs et bénéficient du tarif fondateur garanti pour la durée de leur premier abonnement.

Article 7 — Durée et renouvellement

7.1 Tout abonnement ou partenariat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de souscription ou de signature du bon de commande.

7.2 À l’échéance, le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation notifiée par email à studio[a]fiipe.bzh au moins 45 jours avant la date d’échéance.

7.3 Fiipe se réserve le droit de ne pas renouveler un abonnement ou un partenariat sans avoir à en justifier le motif, sous réserve d’un préavis de 45 jours.

Article 8 — Rétractation

8.1 Conformément à l’article L221-3 du Code de la Consommation, toute entreprise de moins de 6 salariés dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité.

8.2 La notification de rétractation doit être adressée par email à studio[a]fiipe.bzh dans ce délai.

8.3 Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera accordé, quel que soit le motif.

8.4 Fiipe se réserve le droit de rembourser partiellement un membre ou partenaire à titre exceptionnel et discrétionnaire, sans que cela ne constitue un précédent.

Article 9 — Accès aux services

9.0 Définitions

“Membre” : toute personne physique majeure exerçant une activité professionnelle créative en lien avec l’intelligence artificielle, qu’elle soit indépendante (disposant d’un numéro SIRET personnel) ou salariée (utilisant le numéro SIRET de son employeur avec l’accord de ce dernier). Dans ce dernier cas, l’abonnement est souscrit à titre personnel et Fiipe ne saurait être tenue responsable de tout litige entre le salarié et son employeur relatif à cet abonnement.

“Partenaire” : toute personne morale disposant d’un numéro SIRET valide — entreprise, agence, structure professionnelle — représentée par un mandataire dûment habilité à signer au nom de ladite structure.

9.1 L’accès aux services #brAIzh est activé dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement ou la signature du bon de commande.

9.2 L’accès est strictement personnel et nominatif pour les abonnements membres. Il ne peut être cédé, partagé ou transféré à un tiers. Pour les partenariats, le représentant désigné peut être modifié une fois par an sur demande écrite à studio[a]fiipe.bzh .

9.3 Fiipe se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis l’accès de tout membre ou partenaire en cas de comportement contraire aux valeurs du réseau, d’utilisation abusive des services, de non-respect des présentes conditions, de propos diffamatoires envers #brAIzh, Fiipe ou ses membres, ou en cas de non-paiement.

9.4 En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera accordé.

Article 10 — Obligations de Fiipe

Fiipe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour :

• Assurer la continuité des services #brAIzh
• Organiser au minimum un #brAIzhlive par mois d’une durée minimum de 45 minutes
• Publier au minimum une newsletter par trimestre
• Organiser au minimum un challenge créatif par trimestre
• Organiser au minimum un événement privé par trimestre
• Maintenir l’annuaire et la carte interactive à jour
• Informer les membres et partenaires de toute modification substantielle des services avec un préavis de 30 jours

Fiipe se réserve le droit de modifier le format, le contenu et le calendrier de l’ensemble de ces services sans compensation, sous réserve du respect des préavis mentionnés. Fiipe se réserve le droit de suspendre temporairement les services pour raisons techniques ou de force majeure sans obligation de remboursement.

Article 11 — Obligations du membre et du partenaire

Le membre ou partenaire s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription
• Accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de la plateforme Workplace utilisée par le réseau #brAIzh, telle que définie par Fiipe. En cas de changement de plateforme, le membre s’engage à accepter les CGU de la nouvelle plateforme dans un délai de 15 jours suivant la notification par Fiipe. Le refus d’acceptation des CGU de la plateforme Workplace entraîne la suspension de l’accès à cet espace sans remboursement.
• Respecter les autres membres et partenaires du réseau dans tous les espaces #brAIzh
• Ne pas utiliser le réseau à des fins de démarchage agressif, de spam ou de promotion non sollicitée
• Ne pas divulguer à des tiers les contenus exclusifs réservés aux membres payants
• Ne pas reproduire, copier ou distribuer les contenus produits par Fiipe dans le cadre de #brAIzh sans autorisation écrite préalable
• Ne pas créer, développer ou commercialiser un réseau concurrent de #brAIzh pendant la durée de son abonnement et dans les 12 mois suivant sa résiliation sur le territoire breton

Article 12 — Charte du réseau

Fiipe établit et maintient une charte de bonne conduite applicable à l’ensemble des membres et partenaires du réseau #brAIzh, disponible sur fiipe.bzh. Cette charte définit notamment les règles de respect mutuel, de communication professionnelle et de bonne utilisation des espaces du réseau — Workplace, événements privés, #brAIzh Club.

En adhérant au réseau #brAIzh, tout membre et partenaire s’engage expressément à :

—     Prendre connaissance de la charte du réseau avant toute participation aux espaces communautaires

—     Respecter en toutes circonstances les autres membres, partenaires et intervenants du réseau

—     Adopter un comportement professionnel, bienveillant et constructif dans tous les espaces #brAIzh

—     Accepter et respecter les conditions générales d’utilisation de la plateforme Workplace utilisée par le réseau

—     Ne pas utiliser les espaces du réseau à des fins de démarchage commercial non sollicité, de spam ou de promotion abusive

Fiipe se réserve le droit de modifier la charte à tout moment avec un préavis de 15 jours communiqué par email. La poursuite de la participation au réseau au-delà de ce délai vaut acceptation des nouvelles dispositions.

Le non-respect de la charte peut entraîner, à la seule discrétion de Fiipe, un avertissement, une suspension temporaire ou une résiliation définitive de l’accès sans remboursement.

Article 13 — Confidentialité

Les informations échangées au sein des espaces privés du réseau #brAIzh — Workplace, événements privés, #brAIzh Club — sont confidentielles. Les membres et partenaires s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations non publiques partagées par d’autres membres dans le cadre du réseau.

Fiipe se réserve le droit de mentionner le nom et le logo de ses membres et partenaires au titre de référence commerciale sur ses supports de communication, sauf opposition expresse notifiée par email à studio[a]fiipe.bzh .

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Fiipe disponible sur www.fiipe.bzh/confidentialite, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Fiipe se réserve le droit d’utiliser les données membres à des fins de communication interne au réseau #brAIzh uniquement, et ne les cède en aucun cas à des tiers sans consentement explicite.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les contenus produits par Fiipe dans le cadre de #brAIzh — newsletters, supports d’événements, ressources exclusives, visuels — sont la propriété exclusive de Fiipe et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.

Les contenus partagés par les membres dans le Workplace ou lors des événements restent la propriété de leurs auteurs. En les partageant au sein du réseau, les membres accordent à Fiipe une licence non exclusive de diffusion au sein du réseau #brAIzh uniquement.

Fiipe se réserve le droit d’utiliser les créations partagées par les membres à des fins de promotion du réseau #brAIzh, avec mention du créateur, sauf opposition expresse notifiée par email.

Article 16 — Responsabilité

16.1 Fiipe est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des services #brAIzh.

16.2 La responsabilité de Fiipe est limitée au montant de la cotisation annuelle versée par le membre ou partenaire concerné pour la période en cours.

16.3 Fiipe ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou manques à gagner résultant de l’utilisation ou de l’interruption des services #brAIzh.

16.4 Fiipe ne saurait être tenue responsable des échanges, transactions, litiges ou tout dommage résultant des relations entre membres du réseau.

16.5 Fiipe ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure — pandémie, catastrophe naturelle, défaillance technique indépendante de sa volonté — entraînant une interruption partielle ou totale des services.

16.6 Fiipe ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, pertes de données, failles de sécurité ou tout autre incident survenant sur les plateformes et outils tiers utilisés dans le cadre du réseau #brAIzh — notamment la plateforme Workplace (Discord, Slack, Circle ou tout autre outil équivalent), les outils de visioconférence, les plateformes de paiement ou tout autre service numérique tiers.

Le membre ou partenaire reconnaît que l’utilisation de ces outils tiers est soumise aux conditions générales d’utilisation propres à chaque plateforme, sur lesquelles Fiipe n’a aucun contrôle. Fiipe ne saurait être tenue responsable de toute modification, suspension ou fermeture d’un outil tiers, et se réserve le droit de changer de plateforme à tout moment avec un préavis de 15 jours sans que cela ne constitue un motif de remboursement ou de résiliation à l’initiative du membre ou du partenaire.

 Article 17 — Impayés

Tout impayé à l’échéance entraîne la suspension immédiate de l’accès aux services #brAIzh sans préavis. En cas de non-régularisation dans les 15 jours suivant la suspension, Fiipe se réserve le droit de résilier définitivement l’abonnement ou le partenariat sans remboursement, et d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

La présente annexe est soumise au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la première notification écrite, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Fiipe — Saint-Malo (35) — seront seuls compétents.

Annexe CGV #brAIzh — Version 1.0 — Mai 2026 Fiipe — SIREN 999 579 139 — contact@fiipe.bzh — www.fiipe.bzh